
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 apporte un certain nombre d’innovations. C’est notamment le cas de la création d’un carnet d’information du logement, mis en place par l’article 167 de cette loi. Un décret du 27 décembre 2022 (décret n°2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement) et un arrêté du même jour fixent les conditions de réalisation de ce carnet d’information du logement.
Les articles L.126-35-2 et suivant du Code de la construction et de l’habitation définissent le carnet d’information du logement. Celui-ci est établi afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.
Champ d’application :
Le carnet d’information du logement est établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Il est mis à jour par le propriétaire du logement. Il reçoit les informations des différents intervenants à la construction tels que les constructeurs ou l’ANAH. En principe, ces éléments sont transmis sous un format numérique au propriétaire, il est également possible d’avoir le carnet au format papier.
Le contenu du carnet d’information :
Pour les constructions, le carnet d’information comporte les plans de surface et les coupes du logement, les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement, ainsi que les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Pour les travaux de rénovation énergétique, le carnet d’information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés. Il comporte également la liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement, les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipement qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement, ainsi que les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.
Entrée en vigueur :
Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.
Transmission à l’acquéreur :
Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu’il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.
Article R.126-32 - 33 - 34 :
L’article R.126-32 prévoit que les matériaux utilisés lors de la construction d’un logement qui doivent figurer dans le carnet d’information du logement sont ceux qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement et qui sont mis en œuvre pour l’isolation thermique de la toiture, l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, l’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur et l’isolation thermique des planchers bas.
Les équipements installés lors de la construction du logement qui doivent figurer dans le carnet d’information du logement sont les principaux éléments des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d’eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ainsi que les éléments permettant la régulation de ces systèmes, ainsi que des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une sources d’énergie renouvelable.
L’article R.126-33 fixe quant à lui la liste des informations nécessaires lors de travaux de rénovation d’un logement existant. Il s’agit des travaux d’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur et des planchers bas, ainsi que des travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d’eau chaude sanitaire et les travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Il faudra inclure les matériaux utilisés lors de travaux de rénovation mis en œuvre dans les travaux d’isolation thermique et qui ont une incidence directe sur la performance énergétique.
Il faudra également mentionner les principaux éléments des systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installés lors de travaux de rénovation d’un logement qui ont une incidence directe sur la performance énergétique.
L’article R.126-34 fixe la liste des documents qui permettent d’attester de la performance énergétique du logement et qui doivent figurer dans le carnet d’information du logement.
- Les diagnostics de performance énergétique (édité par le maître d’ouvrage pour la prise en compte de la réglementation thermique)
- Les documents attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
- Les attestations de délivrance de labels ou de certification.
- Les attestations des opérations d’entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.
- La norme « RE….. »
L’arrêté du 27 décembre précise les travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Les travaux d’isolation :
- Les travaux d’isolation thermique des toitures
- Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
- Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur.
- Les travaux d’isolation thermique des planchers bas
Les équipements :
- Les travaux d’installation de régulation ou de remplacement de système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire concernant l’ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
Les matériaux utilisés :
L’arrêté fixe la liste des caractéristiques des matériaux utilisés et des équipement installés.
Pour les travaux d’isolation thermique il faudra renseigner :
- La nature du matériau isolant (marque et référence)
- Ses caractéristique thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur)
- La surface d’isolant
Pour les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, le carnet d’information devra indiquer la nature de l’équipement :
- La marque,
- Le modèle,
- L’énergie,
- Le mode d’évacuation,
- Le numéro de série,
- La puissance
- L’étiquetage énergétique.
Les documents justificatifs :
L’arrêté précise les documents qui attestent la réalisation des opérations d’entretien.
- Pour l’entretien de la chaudière individuelle et l’entretien des systèmes thermodynamiques, il faudra fournir l’attestation d’entretien
- Pour le contrôle et l’entretien des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide, les documents seront l’attestation de ramonage et l’attestation d’entretien.
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